CGV

Conditions générales de vente des cours d’Anglais vendus sur « apprendrelanglaisenligne.com »

Le site « apprendrelanglaisenligne.com » est édité par Thierry Charles Chauvin, exerçant en qualité de particulier auto-entrepreneur,

Adresse, 101 rue de Sèvres 75280 Paris Cedex 06,

SIRET : 525 250 064 00017

APE : 4791B

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 525 250 064

Adresse du courrier électronique : thierrychauvin [AT] apprendrelanglaisenligne.com (Remplacer AT par le sigle « Arobase »)
Article 1 – Objet du Contrat

Les présentes conditions régissent les ventes de cours d’Anglais en ligne par Thierry Charles Chauvin 

Article 2 – Prix

Les prix des cours sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.  

Le site « apprendrelanglaisenligne.com » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

La commande ne sera considérée comme effective et l’accès aux éléments du cours ne sera définitif qu’après paiement de l’intégralité du prix, suivant l’échéancier éventuellement fixé. Au cas où le client interromprait son règlement, le site « apprendrelanglaisenligne.com » lui fermerait l’accès au cours.

Après règlement de l’intégralité du prix, le client bénéficiera d’un accès permanent aux éléments du cours.

Au cas où le client exercerait son droit de rétractation ou bien déciderait de ne pas poursuivre après sa période d’essai gratuite, son accès au cours serait fermé.

Article 3 – Commandes

Les commandes se font par voie électronique uniquement. La commande précise les éléments qui seront fournis au client dans le cadre de la vente.

Article 4 – Validation de la commande

Toute commande figurant sur le site Internet « apprendrelanglaisenligne.com » suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Le client déclare en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.   

Article 5 – Paiement

Le fait de valider la commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de l’achat s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé du site Paypal, en une ou plusieurs échéances.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

En cas d’exercice du droit de rétractation, « apprendrelanglaisenligne.com » procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Dans le cas où le client souhaiterait exercer son droit de rétractation, il resterait redevable du montant des prestations déjà fournies, sans préjuger de la période d’essai gratuite qui peut lui être offerte au début du cours.

 

Article 7- Accès au service

Après confirmation de la commande, le client recevra un code d’accès pour les éléments de son cours, ainsi qu’une URL d’accès pour les cours en direct. Ces accès sont strictement personnels. Tout accès non autorisé entraînera la fermeture du service pour le client concerné, sans indemnité.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse électronique de livraison indiquée au cours du processus de commande. 

« apprendrelanglaisenligne.com » s’engage à tout mettre en œuvre pour la fourniture des services vendus, mais ne pourra être rendu responsable pour toute panne de réseau internet ou défaillance des prestataires techniques auxquels il a recours.

Article 9 – Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du site « apprendrelanglaisenligne.com » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. 

Par ailleurs, le site « apprendrelanglaisenligne.com » ne saurait être tenu à une obligation de résultat vis-à-vis du client en ce qui concerne les cours fournis.

Enfin la responsabilité du site « apprendrelanglaisenligne.com » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site « apprendrelanglaisenligne.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Thierry Charles Chauvin. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans son accord écrit exprès.  

Article 12 – Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au RGPD,  le client est informé que le site « apprendrelanglaisenligne.com » procède à la collecte, au stockage et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant. Ces données sont conservées conformément à la règlementation.

Le site www.apprendrelanglaisenligne.com est déclaré à la CNIL sous le numéro 1486135.

 Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, en écrivant à thierrychauvin [AT] apprendrelanglaisenligne.com (remplacer [AT] par le sigle arobase. 

Article 13 – Archivage Preuve

Les registres informatisés du site « apprendrelanglaisenligne.com » seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

Date de dernière mise à jour : 27 Avril 2018